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  • Déclaration d'impôt 2020 sur les revenus 2019 : report des dates limites 31 mars 2020
    En raison du contexte sanitaire lié au Coronavirus, des aménagements pour la déclaration des revenus en 2020 sont prévus. Modification du calendrier de dépôt, déclaration automatique, déclaration en ligne... Service-public.fr vous explique quand et comment faire.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Tarifs réglementés du gaz : - 4,4 % au 1er avril 2020 30 mars 2020
    Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 4,4 € en moyenne au 1er avril 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er mars 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 26 mars 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Covid-19 : attention aux arnaques ! 25 mars 2020
    Faux sites de vente de masques chirurgicaux, de gels hydroalcooliques ou de médicaments, cagnottes frauduleuses, messages bancaires trompeurs... Face à la prolifération des escroqueries profitant de la peur des Français pendant la crise du Coronavirus, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelle à la vigilance.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Payer ses impôts au bureau de tabac : déjà possible dans certains départements 3 mars 2020
    Depuis le 24 février 2020, certains buralistes peuvent proposer à leurs clients de payer leurs impôts (en espèces dans la limite de 300 € et par carte bancaire) directement dans les bureaux de tabac. Cette expérimentation est déjà mise en place dans 10 départements.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Un plan de surendettement qui n'est pas respecté peut-il être annulé ? 2 mars 2020
    Si le client d'une banque ne respecte pas son plan de surendettement, seule une nouvelle décision d'un juge peut y mettre fin. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 9 janvier 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation (IPC) ? 27 février 2020
    La question : « J'entends souvent parler de l'indice des prix à la consommation et je voudrais savoir à quoi ça correspond exactement et quelle est son utilité. »
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  • La maîtresse condamnée à rembourser les capitaux d'une assurance-vie suite à une clause non respectée 25 février 2020
    Des donations faites sous différentes formes entre un époux et un tiers, doivent respecter un certain formalisme, sous peine d'être annulées. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 2019.
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  • SignalConso : un nouveau service en ligne pour signaler un problème 24 février 2020
    Produits périmés en rayon, prix non affichés, hygiène douteuse dans un restaurant, service client injoignable, publicité mensongère... Vous avez rencontré un problème avec une entreprise ? Faites un signalement sur le site internet SignalConso : l'entreprise sera prévenue et pourra agir, et la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) […]
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  • PEA et PEA-PME : des frais désormais plafonnés 23 février 2020
    À partir du 1er juillet 2020, les frais d'ouverture, de tenue, de transaction et de transfert d'un plan d'épargne en action (PEA) ou d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (PEA-PME) seront réduits. C'est ce que prévoit un décret du 5 février paru au Journal officiel en application de la loi Pacte.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Résidence principale : quelle exonération d'impôt pour la location meublée ? 20 février 2020
    Les revenus provenant de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être exonérés d'impôt en 2020. Le détail des conditions avec Service-public.fr.
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  • Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux 19 février 2020
    Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 €. Il sera progressivement diminué pour atteindre 1,1 € d'ici 2022. C'est ce que la loi de finances pour 2020 a prévu.
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  • Contre le gaspillage et pour l'économie circulaire : ce que prévoit la loi 11 février 2020
    Développement de la vente en vrac, fourniture de contenants réutilisables, possibilité d'apporter ses propres récipients, interdiction de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, interdiction de produits plastiques à usage unique, fin des étiquettes sur les fruits et légumes... La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire […]
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  • Un numéro national d'appel pour les étudiants en situation d'urgence 11 février 2020
    Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le Cnous mettent en place un numéro : le 0 806 000 278 (prix d'un appel local, non surtaxé) destiné aux étudiants qui rencontrent des difficultés financières graves.
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  • Cigarettes et tabac à rouler : les prix changent au 1er mars 2020 11 février 2020
    À partir du 1er mars 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
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  • Surendettement des ménages : une baisse sensible depuis 2015 10 février 2020
    Les dernières données fournies par la Banque de France en janvier 2020 montrent une baisse sensible du surendettement des ménages depuis 2015. Les femmes, cumulant plusieurs handicaps (salaires moindres, familles monoparentales), sont parmi les plus exposées au surendettement.
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  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : comment ça marche ? 10 février 2020
    La « prime Macron » qui permet aux employeurs de verser à certains salariés une prime exceptionnelle exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales est reconduite en 2020. Toutefois, les conditions de sa mise en place évoluent. Service-public vous explique.
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  • Paiement des pensions de retraite : le calendrier 2020 9 février 2020
    Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... vous voulez savoir quand vous sera versée votre pension de retraite en 2020 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite sur Service-public.
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  • Épaves : abandonner un véhicule peut coûter jusqu'à 50 euros par jour 5 février 2020
    Le maire peut demander au propriétaire d'un véhicule abandonné dans la rue ou sur un terrain privé de le faire enlever. Cette mise en demeure prévoit une astreinte allant jusqu'à 50 € par jour de retard si le propriétaire ne le fait pas dans les temps. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour […]
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  • Taxe d'habitation : serez-vous exonéré en 2020 ? 4 février 2020
    En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour 80 € des foyers. La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a en effet entériné sa suppression progressive. Cette exonération sera calculée sur la base de votre revenu fiscal de référence de l'année 2019 et accordé automatiquement si vous y avez […]
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  • Ce qui change au 1er février 2020 3 février 2020
    Prix des taxis, tarifs des péages, électricité, gaz, taux du livret A... Retrouvez une sélection des nouveautés de février 2020.
    Direction de l'information légale et administrative