RSS Service Public – Argent

  • Démarchage téléphonique depuis l'étranger : des mesures de protection renforcées 11 août 2019
    L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) renforce la protection des utilisateurs contre les nuisances qu'ils subissent en raison d'appels et de messages provenant d'entreprises dont les centres d'appels se situent à l'étranger.
    Direction de l'information légale et administrative
  • La donation-partage, c'est tout ou rien 6 août 2019
    Dans la donation-partage, c'est le choix du parent qui transmet ses biens à ses enfants de son vivant qui l'emporte. L'enfant ne peut pas discuter le contenu de la donation. Il ne peut qu'accepter ou refuser cet acte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 février 2019, rappelle le respect de la seule volonté du […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Soldes d'été : ce n'est pas fini pour tout le monde ! 4 août 2019
    Les soldes d'été se terminent en général le mardi 6 août 2019, mais la date peut être décalée dans certains départements. Service-public.fr vous donne toutes les précisions.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Tarifs réglementés de l'électricité : + 1,3 % en moyenne au 1er août 2019 31 juillet 2019
    À partir du 1er août 2019, les tarifs réglementés de vente d'électricité d'EDF et des Entreprises locales de distribution (ELD) augmentent en moyenne de 1,3 €. C'est ce qu'indique en effet le site du médiateur national de l'énergie.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Tarifs réglementés du gaz : - 0,5 % au 1er août 2019 31 juillet 2019
    Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie baissent de 0,5 € en moyenne au 1er août 2019 par rapport au barème en vigueur en juillet 2019. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 18 juillet 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Épargne retraite : ce qui va changer au 1er octobre 2019 30 juillet 2019
    À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés. Ces nouveaux produits doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...). Ils proposent notamment des dispositions fiscales avantageuses à l'entrée et en phase d'utilisation de l'épargne. Une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal officiel du 25 juillet 2019 suivie d'un décret au Journal […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Baisse d'impôts en 2020 : un simulateur en ligne pour la calculer 25 juillet 2019
    Vous voulez savoir si vous allez bénéficier de la réduction d'impôts prévue pour 2020 ? Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Action et des Comptes publics met à votre disposition un simulateur en ligne qui vous permet de calculer l'éventuel gain que vous pourrez réaliser.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Quand vais-je recevoir mon avis d'impôt sur le revenu ? 24 juillet 2019
    En fonction de votre situation en tant que contribuable (imposable ou non imposable) mais aussi en fonction du support choisi (avis en ligne ou avis papier), les dates de mise à disposition de votre avis d'impôt 2019 varient. Elles s'échelonnent entre le 24 juillet et le 2 septembre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Taux du livret A : quelle évolution ? 22 juillet 2019
    Fixé à 0,75 € depuis le 1er août 2015, le taux du livret A doit être maintenu à ce taux jusqu'au 31 janvier 2020. C'est en effet ce que prévoyait un arrêté publié au Journal officiel du 2 décembre 2017.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Les dates des soldes d'été département par département 18 juillet 2019
    C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.
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  • Rentrée scolaire 2019 : la liste des fournitures scolaires recommandées 10 juillet 2019
    Cahiers, feuilles, classeurs, stylos, crayons, gommes, tubes de colle, trousses... Retrouvez en ligne la liste-modèle des fournitures scolaires à prévoir pour la rentrée 2019 qui a lieu le lundi 2 septembre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire : qui est responsable ? 8 juillet 2019
    Le système de sécurisation des transactions « 3D sécure » ne fait pas obstacle à tout paiement frauduleux. Dans une telle hypothèse, c'est la banque qui, à défaut de prouver la faute de l'utilisateur, supporte ce risque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 29 mai 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Crédit immobilier : que faire en cas de difficulté de remboursement ? 4 juillet 2019
    La question : « J'ai souscrit un crédit immobilier pour l'achat d'un appartement et je ne vais plus pouvoir faire face aux remboursements car je viens d'être licencié. Que puis-je faire ? »La réponse de Service-public : « Plusieurs solutions s'offrent à vous. Vous pouvez recourir à l'assurance du crédit, demander un délai de paiement à l'organisme prêteur, saisir le tribunal […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ? 27 juin 2019
    Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool et de cigarettes notamment, la douane fixe des franchises, même en cas de voyage en Europe.
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  • Premier emploi : quel taux de prélèvement fiscal ? 23 juin 2019
    La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne connaissent pas votre situation réelle, votre employeur applique un taux non personnalisé correspondant à la […]
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  • Bourse de lycée : derniers jours pour faire votre demande 16 juin 2019
    Vous avez un enfant collégien qui intègre un lycée à la prochaine rentrée ou bien un lycéen qui n'est pas encore boursier et vous avez besoin d'une aide financière ? Vous avez jusqu'au 4 juillet pour effectuer votre demande.
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  • Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020 10 juin 2019
    À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
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  • Quel est le montant de la majoration en cas de retard dans la déclaration de vos revenus ? 6 juin 2019
    Vous avez oublié de faire votre déclaration de revenus et la date limite est dépassée ? Vous pouvez faire une déclaration tardive mais vos impôts seront majorés d'au moins 10 €.
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  • Déclaration d'impôt 2019 sur les revenus 2018 : date limite reportée 3 juin 2019
    Le service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr est ouvert depuis le 10 avril 2019, les dates limites de déclaration en ligne variant en fonction du département de résidence des contribuables.
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  • Baisse du prix des appels téléphoniques et des SMS vers un autre pays européen 21 mai 2019
    Depuis le 15 mai 2019, les tarifs des appels et des SMS depuis le pays vers un autre pays de l'Union européenne (UE) ont baissé. Ces nouvelles règles de tarification s'appliquent aux 28 pays de l'UE et concerneront également bientôt l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
    Direction de l'information légale et administrative