RSS Service Public – Argent

  • En cas de vol, l'assureur du propriétaire d'un véhicule peut refuser de l'indemniser 1 décembre 2020
    Votre voiture a été volée et vous voulez savoir si vous allez être indemnisé par votre assurance ? Le vol d'un véhicule commis pendant une vente à l'aide d'une ruse est parfois exclu de la garantie. Le vendeur victime n'est pas remboursé s'il laisse par imprudence les clés à l'intérieur de sa voiture. C'est ce que […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Dois-je payer la taxe d'habitation pour ma résidence secondaire ? 30 novembre 2020
    La question : « Je possède une résidence secondaire. Avec la réforme de la taxe d'habitation, vais-je bientôt ne plus avoir à la payer ? »
    Direction de l'information légale et administrative
  • Taxe d'habitation : vous pouvez modifier vos prélèvements mensuels pour 2021 30 novembre 2020
    Avec la mise en place progressive de la réforme de la taxe d'habitation vous vous demandez peut-être si vous aurez encore à la payer en 2021 pour votre résidence principale. Vous pouvez le vérifier, et si c'est le cas et que vous avez opté pour le prélèvement mensuel, vous pouvez aussi ajuster vos mensualités à la […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Tarifs réglementés du gaz : + 2,4 % au 1er décembre 2020 29 novembre 2020
    Les tarifs réglementés de la vente de gaz d'Engie augmentent de 2,4 € en moyenne au 1er décembre 2020 par rapport au barème applicable depuis le 1er novembre 2020. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans une délibération du 19 novembre 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance 23 novembre 2020
    Acheter ou vendre un logement, établir un contrat de mariage, partager le bien immobilier d'une succession, faire une donation... nécessitent un acte authentique qui jusqu'à présent devait être signé en présence des participants ou d'un mandant. Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Particuliers employeurs : le crédit d'impôt immédiat débute à Paris et dans le Nord 11 novembre 2020
    Les particuliers employeurs qui participent à l'expérimentation bénéficieront en temps réel de l'avance de crédit d'impôt à hauteur de 50 € des dépenses engagées pour l'emploi de salariés à domicile ou de services à la personne (femme de ménage, garde d'enfants, travaux de jardinage...). Expérimenté dans un premier temps auprès d'employeurs du Nord et de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Ménages pauvres : quel accès aux services bancaires ? 3 novembre 2020
    Le surendettement diminue chez les plus précaires. Ils accèdent davantage aux services financiers depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (accès à un compte, services de base gratuits, plafonnement des frais...). Ils restent néanmoins éloignés du numérique et sont mal informés sur leurs droits.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Cigarettes et tabac à rouler : les nouveaux prix au 1er novembre 2020 8 octobre 2020
    À partir du 1er novembre 2020, les prix de certains tabacs évoluent, comme le prévoit un arrêté portant sur les prix de vente au détail des cigarettes, cigarillos, cigares et tabacs à rouler publié au Journal officiel le 9 octobre 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Comment modifier votre avance de crédits d'impôt ? 6 octobre 2020
    Vous employez une aide à domicile pour le ménage ou la garde d'enfant ? Vous versez des dons ou des cotisations syndicales ? Vous avez droit à des crédits d'impôt sur vos revenus et recevez une avance de 60 € du montant en janvier chaque année. Savez-vous que vous pouvez la diminuer ou la supprimer pour éviter […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Projet de loi de finances pour 2021 : quelles mesures pour les particuliers ? 5 octobre 2020
    Simplification du versement des aides au logement, évolution du dispositif MaPrimeRénov' pour la rénovation énergétique des habitations, reconduction du bonus écologique pour l'achat d'un véhicule électrique, ticket de restaurant universitaire CROUS à 1 € pour les étudiants boursiers, augmentation du nombre de parcours d'accompagnement vers l'emploi, renforcement les places d'hébergement d'urgence... Les principales mesures du […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • LDDS : faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire est possible à partir du 1er octobre 2020 30 septembre 2020
    Vous possédez un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) et vous souhaitez faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) ? Un décret paru au Journal officiel le 31 mai 2020 vous permet de le faire à partir du 1er octobre 2020. Ce décret précise également les modalités d'affectation des dons.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Épargne retraite : Perp, contrat Madelin, Perco, Préfon ne sont plus commercialisés 30 septembre 2020
    Depuis le 1er octobre 2020, vous ne pouvez plus souscrire à l'un des anciens produits d'épargne-retraite car ils ne sont plus commercialisés. Il s'agit du plan d'épargne-retraite populaire (Perp), du contrat Madelin pour les indépendants, du plan d'épargne-retraite collectif pour les salariés (Perco), du Préfon pour les fonctionnaires. Vous aviez déjà ouvert l'un de ces plans, qu'est-ce […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Prêts entre particuliers : le seuil de la dispense de déclaration est relevé à 5 000 euros 29 septembre 2020
    Si vous avez emprunté de l'argent ou si vous en avez prêté, vous devez déclarer ce prêt aux services des impôts. En dessous d'un certain seuil, vous n'avez pas à le faire. Depuis le 27 septembre 2020, ce seuil de dispense de déclaration aux impôts est passé de 760 € à 5 000 € afin d'alléger les obligations […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Circuler à vélo : tout ce que vous devez savoir 28 septembre 2020
    Vous avez décidé de vous déplacer ou vous circulez déjà à vélo, mais que faut-il savoir pour rouler dans les règles ? Service-public.fr vous explique tout dans son dossier et répond aux questions pratiques que vous vous posez. Quelles sont les aides possibles ? Quels sont les équipements obligatoires ? Quelles sont les règles de circulation sur la […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Projet de loi de finances pour 2021 28 septembre 2020
    Plan de relance, priorité à la compétitivité et à l'emploi, déficit public de 6,7 €, budget vert... Que retenir du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) qui s'inscrit dans un contexte économique exceptionnel et un environnement sanitaire incertain ?
    Direction de l'information légale et administrative
  • Taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères : pas d'exonération à venir pour les garages, parkings et piscines 22 septembre 2020
    Les propriétaires de garages, d'emplacements de parkings et de piscines dont l'utilisation n'entraîne généralement pas d'ordures ménagères, doivent tout de même payer une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution est nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu. Est-il dès […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Une arnaque sur deux a lieu sur internet 21 septembre 2020
    En 2017 et 2018, plus de la moitié des arnaques constatées sont commises sur internet. La note publiée par l'Observatoire national de la délinquance précise la nature et les montants des arnaques. Elle dresse aussi un portrait statistique des victimes et des recours effectués.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Impôts locaux 2020 : tout comprendre avec la brochure pratique des services fiscaux 20 septembre 2020
    Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d'habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l'audiovisuel public... Pour en savoir plus, retrouvez la brochure pratique 2020 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Paiement de la taxe foncière 2020 : quelle date limite ? 20 septembre 2020
    Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 15 ou jusqu'au 20 octobre 2020 selon le moyen de paiement pour le faire. Des précisions avec Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Taxe d'habitation 2020 : aurez-vous à la payer en novembre ? 16 septembre 2020
    Les échéances de paiement de la taxe d'habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIPSEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l'échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre. Mais aurez-vous […]
    Direction de l'information légale et administrative