RSS Service Public – Justice

  • Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019 25 septembre 2019
    L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr 18 septembre 2019
    Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ? 3 juillet 2019
    Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Contacter la gendarmerie : expérimentation de la prise de rendez-vous en ligne dans deux départements 18 juin 2019
    Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Depuis début juin 2019, il est possible, pour certaines démarches, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries d'Ille-et-Vilaine (35) et du Loiret (45) directement sur Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ? 16 mai 2019
    Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel 26 mars 2019
    Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Télérecours citoyens : une application pour saisir en ligne le juge administratif 26 mars 2019
    Aides sociales, permis de construire, environnement, libertés publiques... les actes de l'administration peuvent être contestés devant un juge administratif. Et c'est pour vous permettre de saisir en quelques clics les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) que le Conseil d'État vous propose sur internet sa nouvelle application intitulée « Télérecours citoyens ».
    Direction de l'information légale et administrative
  • Participation à une manifestation interdite sur la voie publique : un nouveau montant de l'amende 25 mars 2019
    La participation à une manifestation interdite sur la voie publique est désormais punie d'une amende de 135 € (contravention de 4e classe). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 21 mars 2019.
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  • Conduire sans assurance : quels sont les risques ? 25 février 2019
    La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ? »La réponse de Service-public.fr : « Il est obligatoire d'assurer tout véhicule en circulation. Conduire sans assurance expose à […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions 11 février 2019
    Alors que le ministère de l'Intérieur a annoncé récemment la hausse des actes antisémites en France en 2018, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi (45 000 € d'amende et 1 an de prison en cas de propos tenus publiquement).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Aide juridictionnelle : un simulateur en ligne pour connaître vos droits 11 février 2019
    Une circulaire du 17 janvier 2019 fixe les nouveaux montants des plafonds de ressources à prendre en compte pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) depuis le 18 janvier 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Rédaction des décisions : le Conseil d'État abandonne le « Considérant que » 9 janvier 2019
    Le Conseil d'État, abandonne le « considérant que  » et met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et de celles des juridictions administratives.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Les copies d'examen et les annotations des examinateurs sont-elles des données personnelles ? 8 janvier 2019
    Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les copies d'examen d'un candidat et les éventuelles annotations de l'examinateur constituent des données à caractère personnel. De ce fait, le candidat dispose d'un droit d'accès à ses réponses et aux annotations de l'examinateur.
    Direction de l'information légale et administrative
  • 116 006 : le numéro d'aide aux victimes 11 décembre 2018
    Appelez le 116 006, le nouveau numéro d'aide aux victimes, gratuit et ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h. Cette porte d'entrée unique pour toutes les victimes, proches et témoins directs remplace l'ancien « 08Victimes ».
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  • Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie 26 novembre 2018
    Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
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  • Amendes pour défaut de permis ou d'assurance : vous pouvez les contester en ligne 29 octobre 2018
    Si vous voulez contester une amende forfaitaire concernant un délit de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, vous allez pouvoir le faire en ligne à partir du 1er novembre 2018 à partir du site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). C'est ce que précise un arrêté paru au Journal officiel du […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Lutte contre les rodéos motorisés : rappel des sanctions prévues 24 octobre 2018
    Roues arrières avec des motos, des scooters, des pocket-bikes ou encore des quads. C'est pour lutter contre ces comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route qu'une loi contre les rodéos motorisés a été votée par le Parlement cet été, suivie d'une circulaire du ministère de la Justice en date […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Bulletin n°3 du casier judiciaire : on peut désormais l'obtenir en ligne ! 24 octobre 2018
    Vous avez peut-être besoin de demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ? Savez-vous que la procédure permettant son obtention a évolué récemment avec la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) via internet et de le recevoir en ligne, en moins d'une heure, dès lors que vous êtes né en France. […]
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  • Dépénalisation, légalisation : quelle différence ? 22 octobre 2018
    La question : « On parle de dépénalisation et aussi de légalisation concernant certains produits. Quelle est la différence ? »La réponse de Service-public : « La dépénalisation est la suppression des sanctions pénales jusqu'alors encourues pour certains actes. La légalisation consiste à rendre une action légale dans un cadre posé par l'État. »
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  • Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice 14 octobre 2018
    Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et agressions sexuelles sur mineur... une circulaire du 3 septembre 2018 apporte des précisions sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, notamment sur les nouvelles infractions.
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