RSS Service Public – Justice

  • Loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales 5 août 2020
    La loi visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 26 juillet 2020
    En raison de l'épidémie du Covid-19, les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changeront à compter du 1er janvier 2021. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 avril 2020 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 qui prévoyait un changement au 1er mai 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne désormais possible sur l'ensemble du territoire 14 juillet 2020
    Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en juin 2019 dans deux départements, puis une deuxième expérimentation démarrée le 17 mars dans 10 nouveaux départements, il est désormais possible de prendre rendez-vous avec les gendarmeries sur l'ensemble du territoire pour certaines démarches, directement sur Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Le délit de violation du confinement est conforme à la Constitution 29 juin 2020
    Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, ce délit prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30  jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions 16 juin 2020
    Comment signaler des propos racistes tenus sur internet ? Comment porter plainte si j'en suis victime ? Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi et vous explique comment saisir la justice.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ? 7 avril 2020
    Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir ! 1 avril 2020
    Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.
    Direction de l'information légale et administrative
  • 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence 23 mars 2020
    Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020 7 janvier 2020
    À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile 26 décembre 2019
    Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ? 27 octobre 2019
    Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019 25 septembre 2019
    L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Réforme de la justice : publication de deux lois au Journal officiel 26 mars 2019
    Organisation de la justice, dématérialisation, procédures, peines... La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions ont été publiées au Journal officiel du 24 mars 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie 26 novembre 2018
    Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative