RSS Service Public – Justice

  • Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ? 7 avril 2020
    Pendant la période de confinement, le droit de visite et d'hébergement des enfants s'exerce-t-il comme d'habitude pour les parents séparés ? Peut-on le refuser ? Que faire si l'on n'est pas d'accord ? Comment organiser la résidence alternée ? Et la pension alimentaire ? Le droit de visite et de garde des enfants continue de s'appliquer selon les modalités prévues […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir ! 1 avril 2020
    Promiscuité, tension, anxiété... Le contexte particulier de confinement lié à la pandémie de Covid-19 voit la recrudescence des violences conjugales et intrafamiliales. Pour lutter contre ces violences, il existe d'autres dispositifs que l'appel téléphonique.
    Direction de l'information légale et administrative
  • 3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence 23 mars 2020
    Chantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919. Gratuit et anonyme, ce numéro de téléphone est, en raison des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie du coronavirus et jusqu'à nouvel ordre, accessible de 9h à 19h du lundi au samedi.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Contacter la gendarmerie : la prise de rendez-vous en ligne possible dans 12 départements 17 mars 2020
    Opération tranquillité vacances, vote par procuration, signalement de faits... Après une première expérimentation en Ille-et-Vilaine (35) et dans le Loiret (45), il est possible, depuis le 17 mars, de prendre rendez-vous avec les gendarmeries de 10 nouveaux départements pour quelques démarches, directement sur Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Notaires : les nouveaux tarifs réglementés applicables au 1er mai 2020 4 mars 2020
    Les tarifs réglementés des notaires (appelés émoluments) changent à compter du 1er mai 2020. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 29 février 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Incitation à la haine raciale : signalement, saisie de la justice et sanctions 26 janvier 2020
    Alors que le ministère de l'Intérieur vient d'annoncer la hausse des actes antisémites en France en 2019, Service-public.fr rappelle que les incitations à la haine raciale sont punies par la loi.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2020 7 janvier 2020
    À partir du 1er janvier 2020, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Réforme de la justice : des changements dans la procédure civile 26 décembre 2019
    Un décret publié au Journal officiel le 12 décembre 2019 détaille le contenu de la réforme de la procédure civile, avec notamment, comme porte d'entrée unique à la justice, la création du tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Aide juridictionnelle : qu'est-ce qui change ? 27 octobre 2019
    Un décret paru au Journal officiel du 19 octobre 2019 modifie le barème de l'aide juridictionnelle et présente diverses mesures de simplification de la procédure.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Justice pénale des mineurs : l'ordonnance du 11 septembre 2019 25 septembre 2019
    L'ordonnance du 11 septembre 2019 concernant la justice pénale des mineurs a été publiée au Journal officiel du 13 septembre 2019. Elle crée la partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, à savoir la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Notaires, avocats, huissiers de justice : les coordonnées utiles sur Service-public.fr 18 septembre 2019
    Vente immobilière, contrat de mariage, succession, divorce, rédaction d'un procès-verbal, notification d'une rupture de Pacs... Vous cherchez un notaire, un avocat ou encore un huissier ? Retrouvez sur l'annuaire de Service-public.fr toutes les coordonnées utiles des chambres départementales des notaires, des barreaux d'avocats ou encore des chambres départementales des huissiers de justice.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ? 3 juillet 2019
    Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Injure (publique ou privée) : quelles différences, quelles sanctions ? 16 mai 2019
    Alors que le 17 mai est la journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qu'appelle-t-on injure (publique ou privée) ? Comment est-elle punie par la loi ? Explications avec Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Violences sexuelles et sexistes : un tchat pour en parler en direct avec la police ou la gendarmerie 26 novembre 2018
    Vous êtes victime de violences sexuelles et/ou sexistes ? Vous ne savez pas comment et à qui en parler ? Vous pouvez désormais tchater en direct avec les services de police ou de gendarmerie, depuis Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative