RSS Service Public – Logement

  • L'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage 7 avril 2020
    La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ? 11 mars 2020
    La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
    Direction de l'information légale et administrative
  • Comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo 9 mars 2020
    Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Encadrement des loyers à Lille : nouvelles règles à partir du 1er mars 2020 4 mars 2020
    Un arrêté préfectoral complète la mise en place du dispositif d'encadrement des loyers à Lille. Il s'applique aux baux signés à partir du 1er mars 2020 et concerne les logements meublés et non meublés du parc locatif privé lillois.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Abandon d'ordures ou d'encombrants : une amende jusqu'à 500 euros prononcée par le maire 3 mars 2020
    Non-élagage des arbres ou des haies, dépôt sauvage de matériel ou d'objets bloquant la voie publique, occupation à titre privatif du domaine public, occupation illégale du domaine public par un commerçant... Le maire peut infliger une amende allant jusqu'à 500 €. C'est ce que précise la loi du 27 décembre 2019 pour l'engagement dans la vie locale […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Copropriété : le montant de l'« état daté » est désormais plafonné 26 février 2020
    À partir du 1er juin 2020, le montant de l'« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au propriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking...). C'est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Chèques énergie 2020 : le calendrier d'envoi département par département 19 février 2020
    Le calendrier d'envoi des chèques énergie pour 2020 vient d'être publié. Il prévoit un envoi automatique par courrier entre le 27 mars et le 29 avril 2020 selon les départements et les délais d'acheminement. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Installation des compteurs Linky : conséquences pour les consommateurs 18 février 2020
    En réponse aux demandes de garanties d'un sénateur concernant le déploiement des compteurs électriques Linky, le ministère de la Transition écologique et solidaire précise les mesures prises en ce sens. Dans sa réponse du 30 janvier 2020, le ministère fait le point sur l'installation de ces nouveaux compteurs communicants.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM 16 février 2020
    Un travailleur handicapé peut bénéficier d'un transfert de bail HLM au décès du titulaire de ce bail. Il bénéficie du régime du transfert du bail en faveur des personnes présentant un handicap. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 12 décembre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Prolifération des punaises de lit : que faire ? 12 février 2020
    On observe une recrudescence mondiale des infestations de punaises de lit : chambres d'hôtel, auberges de jeunesse, gîtes de montagne, logements collectifs, habitats particuliers, foyers d'hébergement, maisons de retraites, prisons, hôpitaux, trains de nuit, bateaux de croisière... et aucune grande ville n'est épargnée. Comment lutter contre ces parasites ? Comment éviter l'invasion ? Service-public.fr fait le point.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Copropriété : quelles aides à l'installation de bornes de recharge pour un véhicule électrique ? 10 février 2020
    Vous avez acheté un véhicule électrique et habitez en logement collectif. Savez-vous que votre copropriété peut bénéficier de certaines aides ou subventions pour l'achat de bornes électriques et leur installation ? En résidentiel collectif, le syndic est en effet encouragé à installer un ou plusieurs points de recharge dans un parking.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Particulier : quelles aides à l'installation d'une borne de recharge pour un véhicule électrique ? 10 février 2020
    Vous avez acheté un véhicule électrique. Savez-vous que vous pouvez bénéficier de certaines aides pour l'achat d'une borne électrique et son installation ? La loi de finances pour 2020 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 a transformé le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime forfaitaire. Et en logement collectif, d'autres aides existent.
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  • Étudiants : quel bail pour une location de courte durée ? 4 février 2020
    Vous cherchez un logement pour un prochain stage, une période d'apprentissage, une année universitaire écourtée. Connaissez-vous le bail mobilité ? Il vous permet de louer un logement meublé pour une durée allant de 1 à 10 mois. Service-public vous explique.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone ! 19 janvier 2020
    Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.
    Direction de l'information légale et administrative
  • MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement 14 janvier 2020
    Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un […]
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  • Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ? 14 janvier 2020
    Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, il avait augmenté de 1,20 € au 3e trimestre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • PTZ pour logement ancien : nouvelles conditions 13 janvier 2020
    Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Aides au logement : du nouveau pour l'APL, l'ALF et l'ALS en avril 2020 2 janvier 2020
    À partir du 1er avril 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur 29 décembre 2019
    L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit 16 décembre 2019
    Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
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