RSS Service Public – Logement

  • État de catastrophe naturelle reconnu pour 51 communes de Corse 21 janvier 2020
    Un arrêté publié au Journal officiel du 17 janvier 2020 reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par des inondations et des coulées de boue en décembre 2019 dans 51 communes de Corse.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Chaudière, poêle, chauffe-eau... : attention aux intoxications au monoxyde de carbone ! 19 janvier 2020
    Maux de têtes, fatigue, nausées... Attention, il s'agit peut-être des premiers signes d'intoxication au monoxyde de carbone. Invisible, inodore et non irritant, le monoxyde de carbone agit comme un gaz asphyxiant.
    Direction de l'information légale et administrative
  • [Vidéo] : comprendre les niveaux de vigilance en cas d'alerte météo 19 janvier 2020
    Vents violents, pluie, neige, grand froid, vagues... : quelle vigilance en cas de danger météorologique ? Pour tout savoir sur le sujet, retrouvez notre vidéo avec toutes les réponses pratiques aux questions que vous vous posez sur les niveaux de vigilance météorologique.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Indice de référence des loyers (IRL) : quelle hausse au 4e trimestre 2019 ? 14 janvier 2020
    Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2020 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2019 s'élève désormais à 130,26, ce qui représente une hausse annuelle de 0,95 €. Pour rappel, il avait augmenté de 1,20 € au 3e trimestre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • MaPrimeRénov : une aide financière pour les travaux de rénovation énergétique de votre logement 14 janvier 2020
    Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux agilité », vous pouvez, en tant que propriétaire occupant, réaliser des travaux énergétiques pour un […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • PTZ pour logement ancien : nouvelles conditions 13 janvier 2020
    Les modalités des travaux d'amélioration conditionnant l'octroi du PTZ dans l'ancien pour les primo-accédants à la propriété sont précisées par décret. Ce texte est complété par un arrêté signalant les pièces justificatives à fournir. Ces mesures réglementaires s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Aides au logement : du nouveau pour l'APL, l'ALF et l'ALS en avril 2020 2 janvier 2020
    À partir du 1er avril 2020, les aides personnalisées au logement (APL), allocations de logement familiale (ALF) ou encore allocations de logement sociale (ALS) seront calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Achat de maison : l'agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l'acheteur 29 décembre 2019
    L'acquéreur peut obtenir une indemnisation s'il n'est pas informé que la mérule a été autrefois éradiquée dans la maison qu'il achète. C'est ce que la Cour de cassation a décidé dans son arrêt du 14 novembre 2019.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit 16 décembre 2019
    Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.
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  • Pour clôturer son terrain, il faut respecter les règles locales d'urbanisme 8 décembre 2019
    La pose d'une clôture doit respecter les règles locales d'urbanisme en vigueur. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.
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  • État de catastrophe naturelle reconnu pour près de 180 communes 20 novembre 2019
    Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 15 et le 16 novembre 2019 reconnaissent l'état de catastrophe naturelle pour près de 180 communes dans 43 départements suite à des inondations, des coulées de boue, des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2018 et 2019.
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  • Travaux de rénovation énergétique : attention aux entreprises frauduleuses 18 novembre 2019
    Isolation, ventilation, installation de panneaux solaires... La DGCCRF renouvelle ses conseils pour protéger les consommateurs des pratiques déloyales de certains professionnels en matière de travaux de rénovation énergétique.
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  • Neuf questions sur la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires 13 novembre 2019
    Le bruit généré par les avions au décollage et à l'atterrissage produisent de fortes nuisances. Pour une meilleure régulation et la protection des riverains, une autorité administrative indépendante, l'Acnusa, a été créée en 1999.
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  • Trouble anormal de voisinage : la probabilité d'un risque peut suffire 12 novembre 2019
    Le risque de dégâts futurs consécutifs à un glissement de terrain peut amener le juge à imposer des mesures préventives. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 24 octobre 2019.
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  • Loi énergie et climat : propriétaires et locataires, ce qui va changer 12 novembre 2019
    La loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écologique et climatique » et d'atteindre la neutralité carbone pour la France d'ici 2050 a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019.
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  • Que faire en cas de mauvaise distribution du courrier postal ? 5 novembre 2019
    La question : « Je ne reçois mon courrier que 2 ou 3 fois par semaine. J'ai alerté mon bureau de poste, mais rien ne change. Ai-je un recours ? »
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  • Ordonnance réformant le droit de la copropriété des immeubles bâtis 30 octobre 2019
    Cette ordonnance a pour objectif d'améliorer la gestion des immeubles en copropriété et de prévenir les contentieux.
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  • SOS loyers impayés, c'est au 0805 16 00 75 pour les locataires et les propriétaires 29 octobre 2019
    Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75.
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  • Peut-on se faire expulser pendant la trêve hivernale ? 20 octobre 2019
    La question : « J'ai plusieurs mois de retard dans le paiement de mon loyer. Je crois que je ne peux pas être expulsé pendant l'hiver. Pouvez-vous me le confirmer ? »
    Direction de l'information légale et administrative
  • Un locataire peut-il invoquer un trouble s'il refuse les travaux ? 15 octobre 2019
    Un locataire qui refuse des travaux ne peut pas invoquer un trouble de jouissance à l'encontre de son propriétaire. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans sa décision du 23 mai 2019.
    Direction de l'information légale et administrative