RSS Service Public – Artisan

  • Les dates des soldes d'été département par département 18 juillet 2019
    C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommes 16 juillet 2019
    Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Le ministère du Travail a mis en ligne un calculateur et des outils pour […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir 9 juillet 2019
    Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourds 8 juillet 2019
    Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ? 3 juillet 2019
    Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Canicule : le rôle de prévention du pharmacien 30 juin 2019
    En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagne 24 juin 2019
    Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI France).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Canicule : les obligations de l'employeur 24 juin 2019
    Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité engagée).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité 19 juin 2019
    Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ? 19 juin 2019
    Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, l'employeur commet une faute inexcusable.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation 17 juin 2019
    Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d'en informer leurs clients.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants 12 juin 2019
    La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ? 11 juin 2019
    Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020 10 juin 2019
    À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
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  • Tout savoir sur les moyennes entreprises (ME) 4 juin 2019
    La loi Pacte (article 47) du 22 mai 2019 a créé une nouvelle catégorie d'entreprises : les entreprises moyennes (ME).
    Direction de l'information légale et administrative
  • Oups.gouv.fr : conseils pour ne plus se tromper dans ses démarches administratives 3 juin 2019
    Dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite « loi Éssoc ») visant à améliorer les relations entre le public et l'administration notamment avec le droit à l'erreur, le ministère de l'Action et des Comptes publics a ouvert le site web oups.gouv.fr qui conseille les usagers afin […]
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  • Employeurs : agenda fiscal de juin 2019  28 mai 2019
    En juin, l'employeur doit effectuer des déclarations fiscales ainsi que le paiement de taxes.
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  • Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? 22 mai 2019
    L'employeur a l'obligation d'afficher certaines informations dans des lieux facilement accessibles aux salariés. Dans certains cas, il doit diffuser l'information par tout moyen.
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  • Infraction routière : l'entreprise et son représentant légal sont-ils obligés de désigner le conducteur ? 21 mai 2019
    La Cour de cassation s'est prononcée sur la validité de la pratique consistant à libeller l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur au nom de la personne morale, dans un arrêt du 18 décembre 2018.
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  • Crédit d'impôt innovation : comment ça marche ? 15 mai 2019
    Les PME peuvent bénéficier du crédit d'impôt innovation (CII) pour financer un projet innovant.
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