RSS Service Public – Commerçant

  • Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019 4 novembre 2019
    Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. Le point avec Service-public.fr.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Projet de loi de finances pour 2020 1 octobre 2019
    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes publics.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Le préjudice d'anxiété peut être retenu pour toute substance toxique ou nocive à laquelle le salarié est exposé 1 octobre 2019
    Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
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  • Travailleurs indépendants : quel montant d'allocation chômage ? 24 septembre 2019
    À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.
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  • Particulier employeur / Entreprise : même règles de recours au CDD 17 septembre 2019
    Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Bientôt un renforcement de la sécurité des moyens de paiement en ligne 16 septembre 2019
    Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.
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  • Les dates des soldes d'été département par département 18 juillet 2019
    C'est l'article D310-15-2 du code de commerce qui fixe la date générale de début des soldes d'été.
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  • Entreprises : pensez à publier votre index de l'égalité femmes-hommes 16 juillet 2019
    Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au plus tard le 1er septembre 2019. L'index a été conçu comme un outil simple et pratique pour mettre fin aux inégalités professionnelles. Le ministère du Travail a mis en ligne un calculateur et des outils pour […]
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  • Indemnité de rupture conventionnelle de CDI : ce qu'il faut savoir 9 juillet 2019
    Lorsque l'employeur et le salarié s'accordent sur une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salarié a droit à l'indemnité de rupture conventionnelle.
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  • Été 2019 : restrictions de circulation des poids lourds 8 juillet 2019
    Pendant l'été, la circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de transport routier de marchandises est limitée.
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  • Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ? 3 juillet 2019
    Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales), qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
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  • Canicule : le rôle de prévention du pharmacien 30 juin 2019
    En plus de son rôle traditionnel de distribution de médicaments, le pharmacien joue un rôle croissant dans l'accès aux soins de proximité (accompagnement, information et prévention), notamment en période de canicule.
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  • Internationalisation des PME : Team France Export vous accompagne 24 juin 2019
    Pour internationaliser leur marché, les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent s'adresser à un conseiller de Team France Export (issu de la fusion de Business France et CCI France).
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  • Canicule : les obligations de l'employeur 24 juin 2019
    Pendant les périodes de forte chaleur, l'employeur doit assurer la sécurité et la protection de la santé des salariés. Il est soumis à une obligation de résultats (il doit obligatoirement les atteindre sous peine de voir sa responsabilité engagée).
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  • Indépendantes et agricultrices : le nouveau congé maternité 19 juin 2019
    Depuis le 1er janvier 2019, les travailleuses indépendantes et les agricultrices peuvent bénéficier d'un congé maternité plus long.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Formation des intérimaires à la sécurité : une obligation pour l'employeur ? 19 juin 2019
    Dans un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'intérimaire victime d'un accident du travail n'a pas bénéficié d'une formation renforcée à la sécurité, l'employeur commet une faute inexcusable.
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  • Litige entre un professionnel et un consommateur : pensez à la médiation 17 juin 2019
    Le consommateur peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel. De leur côté, les professionnels ont l'obligation d'adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d'en informer leurs clients.
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  • Tout savoir sur la diffusion de musique dans les commerces, cafés, bars et restaurants 12 juin 2019
    La diffusion de musique dans un établissement est soumise au paiement de redevances auprès de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique (Sacem) et au versement d'une rémunération équitable pour les artistes-interprètes.
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  • Qui assure l'entretien des tenues de travail des salariés ? 11 juin 2019
    Dans un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelait que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.
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  • Durée des soldes : du nouveau à partir de 2020 10 juin 2019
    À partir de janvier 2020, la durée de chaque période des soldes va passer à 4 semaines (contre 6 semaines actuellement). C'est ce qu'indique en effet un arrêté publié au Journal officiel du 29 mai 2019, ce texte faisant suite à la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte »).
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