RSS Service Public – Commerce

  • Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur 4 février 2019
    Le retrait d'argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l'article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d'information de la clientèle et du public.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Des franchisés peuvent créer une association de défense de leurs intérêts 25 décembre 2018
    Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés, ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts du franchiseur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 28 novembre 2018.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Commerçants : vous devez éteindre vos enseignes lumineuses durant la nuit 17 décembre 2018
    Depuis le 1er juillet 2018, les magasins ont l'obligation d'éteindre leurs enseignes commerciales entre 1 heure et 6 heures du matin.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Le retrait d'argent liquide chez un commerçant, c'est pour bientôt ! 30 septembre 2018
    La loi réglemente le cash back, c'est-à-dire le retrait d'argent liquide par le consommateur effectuant un achat par carte bancaire chez un commerçant. Un décret d'application sur le montant minimal de l'achat et le montant maximal d'argent remis en espèces est en attente.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Zones touristiques internationales (ZTI) : quelle ouverture des commerces le dimanche ? 9 septembre 2018
    Les zones touristiques internationales (ZTI) disposent d'une offre commerciale particulièrement importante et attractive pour les touristes. Elles permettent aux employeurs de déroger à l'interdiction du travail du dimanche.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Qu'est-ce que la protection du secret des affaires ? 29 août 2018
    La loi du 30 juillet 2018 transcrit la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Tout en protégeant le secret des affaires, elle prévoit des exceptions pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.
    Direction de l'information légale et administrative