RSS Service Public – Commerce

  • Accident dans un hypermarché : qui est responsable ? 6 octobre 2020
    Un magasin en libre-service n'est pas tenu d'une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de ses clients. Il doit mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour prévenir les risques d'accident mais il ne peut pas garantir le résultat, la sécurité du client. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation […]
    Direction de l'information légale et administrative