RSS Service Public – Gestion – Finance

  • Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ? 14 janvier 2019
    Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018.
    Direction de l'information légale et administrative
  • Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion 9 septembre 2018
    La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur […]
    Direction de l'information légale et administrative
  • En cas de vente en cours de bail, qui restitue le dépôt de garantie au locataire ? 29 août 2018
    Lorsque le bien loué a été vendu en cours de bail, c'est au bailleur initial qu'il appartient de restituer le dépôt de garantie au locataire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 28 juin 2018.
    Direction de l'information légale et administrative